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août 29 2020

The implementation of Regulation (EU) N°1169/2011 in France - Milano University 10.Dec.2019

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  • Par Le Goff Didier

Milano University 10.Dec. 2019

The implementation of Regulation (EU) No 1169/2011 in France: some remarks


Didier Le Goff



1.- The general framework

Dealing with the question of the implementation of Regulation (EU) No 1169/2011 in

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juin 17 2020

Foires et Salons : La fin du Non Droit ?

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Il est de règle, depuis la loi Hamon de 2014 transposant en droit français la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, que les consommateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation lorsqu’ils réalisent un

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avril 26 2019

interrogations sur les marques viticoles: distinctives ou descriptives.

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Les marques viticoles sont elles distinctives ou descriptives ?


Par une décision en apparence banale qui ne fait qu’interpréter la Directive 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats Membres sur les marques, quant à savoir si

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interrogations sur les marques viticoles: distinctives ou descriptives.

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Les marques viticoles sont elles distinctives ou descriptives ?


Par une décision en apparence banale qui ne fait qu’interpréter la Directive 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats Membres sur les marques, quant à savoir si

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Par une décision en apparence banale qui ne fait qu’interpréter la Directive 2008/95/CE rapprochant les législations des Etats Membres sur les marques, quant à savoir si

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janvier 15 2019

Bonne Année 2019

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Chères Mesdames, Chers Messieurs,

Les voeux les plus tardifs ne sont pas les moins sincères ...

Que 2019 soit pour chacune et chacun d'entre vous une formidable année de sérénité, de paix et de joies

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décembre 06 2018

FOIRES ET SALONS: RETRACTATION EN VUE

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Nous ne consacrons pas souvent,sur ces pages, de développements au droit de la consommation.
Pourtant, il est une question fondamentale pour le lecteur, qu’il soit professionnel ou consommateur : celle des conditions dans lesquelles le

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Pourtant, il est une question fondamentale pour le lecteur, qu’il soit professionnel ou consommateur : celle des conditions dans lesquelles le

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Pourtant, il est une question fondamentale pour le lecteur, qu’il soit professionnel ou consommateur : celle des conditions dans lesquelles le

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novembre 05 2018

Diffamation et Dénigrement : Choisir sa voie

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  • Par Le Goff Didier

On pourrait croire que les notions de diffamation et de dénigrement sont le côté pile et le côté face d’une même pièce. Mais il n’en est rien.
Pour la chambre criminelle, et les première et

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septembre 20 2018

LA DIRECTIVE SUR LA PROTECTION DES SECRETS D’AFFAIRE TRANSPOSEE EN DROIT FRANÇAIS

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La protection des secrets d’affaire appartient à cette catégorie de sujets qui suscitent des inquiétudes qui n’ont qu’un lointain rapport avec les enjeux réels qu’il s’agit de protéger, et donc des résistances.
En 2015, ces

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septembre 20 2018

Droit de la concurrence et secteur Agricole : des précisions

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Par son Avis n° 18-A-04 du 3 Mai 2018 relatif au secteur agricole, l’Autorité de la Concurrence apporte des clarifications bien utiles quant à l’application des règles de concurrence à ce secteur.
Dans un contexte

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mars 08 2018

Usage de marque et liens économiques : des avancées !

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  • Par Le Goff Didier
La contrefaçon de marque est constituée par toute atteinte à la marque d’autrui sans son consentement, soit par imitation, soit par reproduction.
Spécialement dans le cas de reproduction, qui suppose que la marque contrefaisante soit
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mars 08 2018

Usage de marque et liens économiques : des avancées !

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Usage de marque et liens économiques : des avancées !

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