Parmi les comportements déloyaux sanctionnés concomitamment ou non à une contrefaçon, la jurisprudence retient parfois l’effet de gamme, c’est-à-dire le comportement d’un opérateur qui reprend à son compte un ensemble de produits qu’il commercialise sous

Parmi les comportements déloyaux sanctionnés concomitamment ou non à une contrefaçon, la jurisprudence retient parfois l’effet de gamme, c’est-à-dire le comportement d’un opérateur qui reprend à son compte un ensemble de produits qu’il commercialise sous

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APPELLATIONS D’ORIGINE ET FAMILLES DE MARQUES : DES PRECISIONS

Assurer aux appellations d’origine une protection efficace implique d’en contrôler rigoureusement l’usage, d’en empêcher l’usurpation et tout risque de confusion qui pourrait naître d’un dépôt de

APPELLATIONS D’ORIGINE ET FAMILLES DE MARQUES : DES PRECISIONS

Assurer aux appellations d’origine une protection efficace implique d’en contrôler rigoureusement l’usage, d’en empêcher l’usurpation et tout risque de confusion qui pourrait naître d’un dépôt de

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S’il n’est pas rare qu’une action en concurrence déloyale, qui oppose deux commerçants, ait pour toile de fond un manquement de l’un d’entre eux aux obligations de loyauté imposées par le Code de la Consommation,

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