APPELLATIONS D’ORIGINE ET FAMILLES DE MARQUES : DES PRECISIONS
Assurer aux appellations d’origine une protection efficace implique d’en contrôler rigoureusement l’usage, d’en empêcher l’usurpation et tout risque de confusion qui pourrait naître d’un dépôt de
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L’introduction dans notre droit commercial en 2001 de la responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie a suscité d’emblée un très abondant contentieux sur des points extrêmement divers qui ont, dans un premier temps,
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