Parmi les comportements déloyaux sanctionnés concomitamment ou non à une contrefaçon, la jurisprudence retient parfois l’effet de gamme, c’est-à-dire le comportement d’un opérateur qui reprend à son compte un ensemble de produits qu’il commercialise sous
Parmi les comportements déloyaux sanctionnés concomitamment ou non à une contrefaçon, la jurisprudence retient parfois l’effet de gamme, c’est-à-dire le comportement d’un opérateur qui reprend à son compte un ensemble de produits qu’il commercialise sous
Parmi les comportements déloyaux sanctionnés concomitamment ou non à une contrefaçon, la jurisprudence retient parfois l’effet de gamme, c’est-à-dire le comportement d’un opérateur qui reprend à son compte un ensemble de produits qu’il commercialise sous
S’il n’est pas rare qu’une action en concurrence déloyale, qui oppose deux commerçants, ait pour toile de fond un manquement de l’un d’entre eux aux obligations de loyauté imposées par le Code de la Consommation,
S’il n’est pas rare qu’une action en concurrence déloyale, qui oppose deux commerçants, ait pour toile de fond un manquement de l’un d’entre eux aux obligations de loyauté imposées par le Code de la Consommation,
S’il n’est pas rare qu’une action en concurrence déloyale, qui oppose deux commerçants, ait pour toile de fond un manquement de l’un d’entre eux aux obligations de loyauté imposées par le Code de la Consommation,
S’il n’est pas rare qu’une action en concurrence déloyale, qui oppose deux commerçants, ait pour toile de fond un manquement de l’un d’entre eux aux obligations de loyauté imposées par le Code de la Consommation,
S’il n’est pas rare qu’une action en concurrence déloyale, qui oppose deux commerçants, ait pour toile de fond un manquement de l’un d’entre eux aux obligations de loyauté imposées par le Code de la Consommation,
S’il n’est pas rare qu’une action en concurrence déloyale, qui oppose deux commerçants, ait pour toile de fond un manquement de l’un d’entre eux aux obligations de loyauté imposées par le Code de la Consommation,
S’il n’est pas rare qu’une action en concurrence déloyale, qui oppose deux commerçants, ait pour toile de fond un manquement de l’un d’entre eux aux obligations de loyauté imposées par le Code de la Consommation,
Entrée dans notre droit il y a un quart de siècle, la règlementation de la publicité comparative a toujours suscité méfiance et réserves, notamment du côté de notre administration qui n’y était pas favorable.
Rappelons,
Entrée dans notre droit il y a un quart de siècle, la règlementation de la publicité comparative a toujours suscité méfiance et réserves, notamment du côté de notre administration qui n’y était pas favorable.
Rappelons,
Entrée dans notre droit il y a un quart de siècle, la règlementation de la publicité comparative a toujours suscité méfiance et réserves, notamment du côté de notre administration qui n’y était pas favorable.
Rappelons,
Entrée dans notre droit il y a un quart de siècle, la règlementation de la publicité comparative a toujours suscité méfiance et réserves, notamment du côté de notre administration qui n’y était pas favorable.
Rappelons,
Entrée dans notre droit il y a un quart de siècle, la règlementation de la publicité comparative a toujours suscité méfiance et réserves, notamment du côté de notre administration qui n’y était pas favorable.
Rappelons,
Entrée dans notre droit il y a un quart de siècle, la règlementation de la publicité comparative a toujours suscité méfiance et réserves, notamment du côté de notre administration qui n’y était pas favorable.
Rappelons,
Entrée dans notre droit il y a un quart de siècle, la règlementation de la publicité comparative a toujours suscité méfiance et réserves, notamment du côté de notre administration qui n’y était pas favorable.
Rappelons,
APPELLATIONS D’ORIGINE ET FAMILLES DE MARQUES : DES PRECISIONS
Assurer aux appellations d’origine une protection efficace implique d’en contrôler rigoureusement l’usage, d’en empêcher l’usurpation et tout risque de confusion qui pourrait naître d’un dépôt de