La Cour de Cassation a rendu, le 25 Janvier 2017, son arrêt dans l’affaire Leclerc, confirmant un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 1er juillet 2015 que nous avions commenté, parce qu’il avait
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Au moment où fournisseurs et distributeurs se préparent en vue de leur prochaine campagne de « contrats d’affaires » devant aboutir à la signature de conventions conformes à l’article L441-7 du Code de Commerce d’ici le 1er
La contrefaçon de marque est une atteinte portée aux droits d’un titulaire de marque, soit par reproduction de cette marque, soit par imitation de celle-ci.
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