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juillet 17 2017

PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES ET CONCURRENCE DELOYALE : ATTENTION AUX CRITERES

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  • Par Le Goff Didier

S’il n’est pas rare qu’une action en concurrence déloyale, qui oppose deux commerçants, ait pour toile de fond un manquement de l’un d’entre eux aux obligations de loyauté imposées par le Code de la Consommation,

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juin 29 2017

PUBLICITE COMPARATIVE : COMPARER CE QUI EST COMPARABLE

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Entrée dans notre droit il y a un quart de siècle, la règlementation de la publicité comparative a toujours suscité méfiance et réserves, notamment du côté de notre administration qui n’y était pas favorable.

Rappelons,

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